Conditions Générales de Vente

Les présents services sont réservés aux professionnels : entreprises, associations et professions libérales, agissant pour leurs besoins professionnels et employant au moins un salarié. Ils ne s'adressent pas aux consommateurs au sens du droit de la consommation, et les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs ne trouvent pas à s'appliquer.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles ALSY Services, éditeur et exploitant du service Cotygo (ci-après "le Prestataire"), fournit ses services de mandataire administratif aux entreprises, associations et professionnels (ci-après "le Client"). Toute souscription à nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Prestataire effectue, au nom et pour le compte du Client, les formalités administratives suivantes via letese.urssaf.fr : création de contrats de travail et Déclarations Préalables À l'Embauche (DPAE), saisie des volets sociaux mensuels, signalement des arrêts de travail et reprises, gestion des fins de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail), obtention des attestations de vigilance URSSAF. Le Prestataire n'est pas un expert-comptable et n'effectue pas de missions comptables ou fiscales.

Les tarifs sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription. La facturation est mensuelle, prélevée automatiquement en début de mois via Stripe. Tout mois commencé est intégralement dû. Les tarifs ci-dessous correspondent uniquement aux honoraires de gestion du Prestataire : les cotisations sociales restent prélevées séparément par l'URSSAF sur le compte bancaire du Client. • Plan Solo (1 salarié) : 29 € HT/mois • Plan Starter (2 à 4 salariés) : 59 € HT/mois • Plan Business & Saisonniers (5 à 8 salariés) : 119 € HT/mois • Au-delà de 8 salariés : sur devis Des frais de configuration initiale (Setup) de 49 € HT sont facturés le premier mois pour l'enregistrement du mandat et le paramétrage du dossier. Les actes hors-forfait sont facturés comme suit : déclaration préalable à l'embauche (DPAE) supplémentaire, 29 € HT ; gestion de fin de contrat et solde de tout compte Tese, 59 € HT. Les autres actes ponctuels (régularisations, rectifications, réponses à mise en demeure) sont facturés à partir de 29 € HT l'acte, sur devis préalable accepté par le Client.

Le Client signe un mandat électronique autorisant le Prestataire à agir en son nom auprès de l'URSSAF. Les honoraires applicables et les modalités de traitement des données personnelles sont précisés dans ce mandat, qui prévaut sur les présentes CGV en cas de divergence sur ces points. Le Client reste seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations transmises. Le Prestataire s'engage à effectuer les démarches dans les délais convenus mais ne saurait être tenu responsable des délais de traitement imposés par les organismes tiers, ni des pénalités résultant d'informations erronées communiquées par le Client.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et sans frais depuis son espace client ou via le formulaire de contact sur cotygo.fr/contact. La résiliation prend effet à la fin du mois calendaire en cours. Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client, notamment en cas de non-paiement persistant ou de fourniture d'informations frauduleuses, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

Les données collectées dans le cadre des services sont utilisées exclusivement pour l'exécution du contrat de mandat. Elles sont hébergées en Europe (Hetzner Online GmbH, Allemagne) et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement explicite du Client, sauf obligation légale. Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles, exercé via le formulaire de contact sur cotygo.fr/contact.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents du ressort de Vierzon seront seuls compétents pour connaître du litige. Le droit français est applicable.